https://ccce.parlenet.org/ 2026-05-14T13:02:56+00:00 https://ccce.parlenet.org/ https://ccce.parlenet.org/_media/logo.png text/html 2018-08-01T11:30:42+00:00 Anonymous (anonymous@undisclosed.example.com) https://ccce.parlenet.org/clef-linky/debut Installation d'une serrure sur son coffret électrique Quelques petits rappels de la loi... Votre compteur électrique appartient à votre commune. L'article Article L322-4 du 8 mai 2011 du code de l'énergie indique que “les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements